Des amendements formulés par des députés de la majorité proposant de remplacer la suspension de l’abonnement à Internet par une amende ont été rejetés, mercredi 1er avril, lors de l’examen de la loi Hadopi sanctionnant le téléchargement illégal. Le centriste Jean Dionis du Séjour, un des défenseurs de cette idée, assure qu’un tel système de suspension n’entrera pas en vigueur avant 2011 et coûtera 70 millions d’euros. Ce rejet signifie surtout que l’Assemblée nationale adoptera le dispositif prévu dans le texte initial, à savoir une suspension de l’abonnement pendant un an maximum, prononcée par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), après deux mises en garde. SANCTION ET TRANSACTION En outre, les députés ont adopté une disposition qui porte d’un à deux mois la suspension minimum en cas de sanction. Le projet de loi initial précisait que la durée minimum de suspension était de trois mois pour une sanction et d’un mois pour une transaction, lorsque l’Hadopi propose à l’internaute de s’engager à ne plus télécharger illégalement avant d’engager la procédure de sanction. Le Sénat avait ensuite aligné les deux sanctions. “Pour qu’il y ait un intérêt pour l’internaute de recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimum de suspension”, a jugé, mercredi, le rapporteur UMP du texte Franck Riester, par ailleur auteur de l’amendement. La ministre de la culture, Christine Albanel, a rappelé que ce système de “riposte graduée” n’était pas une exception française. “La Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, qui avaient commencé à mettre en place la riposte graduée, ont fait marche arrière”, a répondu le député PS Christian Paul. L’opposition, hostile à la suspension de la connection mais aussi au principe de l’amende, prône l’idée d’une “contribution créative” des internautes pour financer la création sur Internet. Déjà adopté par le Sénat en octobre, le texte doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) pour écrire un texte de compromis, au début de la semaine prochaine. source: http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/01/hadopi-l-assemblee-enterre-definitivement-l-amende-au-profit-de-la-coupure_1175547_651865.html#xtor=RSS-3208